Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le technologue doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel les clients n’ont pas librement accès ou pouvant être fermé à clef ou autrement.
Décision 2003-03-20, a. 6.
6. Le technicien dentaire doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel les clients n’ont pas librement accès ou pouvant être fermé à clef ou autrement.
Décision 2003-03-20, a. 6.
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